Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la S.A. Société Européenne de Distribution Directe à Domicile dont le siège social est à Rueil Malmaison (92), 8 rue du colonel de Rochebrune, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 349 068 379 ci-après dénommée « Acanthe » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la boutique de vente en ligne « www.acanthe-uniforme.com » dénommée ci-après « le client ».

En passant commande sur le site, le client conclut un contrat de vente à distance avec Acanthe et accepte les Conditions Générales de Vente.
Acanthe se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La société Acanthe exploite sous la marque « Acanthe uniforme », une activité de ventes d’articles destinés à des établissements scolaires ayant un uniforme.

Pour votre suivi de commande et le service après-vente d’Acanthe Uniforme, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone au 01.47.77.66.00 (service gratuit + prix appel) de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi (sauf jours fériés) .
Par email : service.client.uniforme@acanthe-paris.fr

OFFRE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, vous bénéficiez bien sûr de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pouvez demander un échange ou remboursement et les frais de retour seront à la charge d’Acanthe.

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

COMMANDE

La commande validée par le client est soumise à notre acceptation et ne sera effective qu'après accord des centres de paiement concernant le règlement, et sous réserve de disponibilité des produits en stock.

Le client sera prévenu dès que possible si Acanthe se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande.

La commande ne pourra être prise en compte que si le client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande ou dans la rubrique "mon compte" (nom, adresse, téléphone, e-mail...). Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Une fois que le client a choisi ses articles, il doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Acanthe et le client. La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV. Acanthe accusera réception de la commande par l’envoi d’un email, sous quarante-huit (48) heures. Le client a également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 01.47.77.66.00 (service gratuit + prix appel, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h ou de nous contacter par email : service.client.uniforme@acanthe-paris.fr

PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.
Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine.
Les articles commandés par les résidents d'un pays de l'Union Européenne sont également assujettis à la TVA française en vigueur. Cette TVA n'est pas récupérable, mais le client n'a aucune taxe supplémentaire à payer à la réception.
Les prix sont mentionnés hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué au client lors de la validation définitive de la commande.

Pour les commandes à livrer en Suisse, les prix indiqués sur le site sont établis en Euros hors taxes, le taux de TVA appliqué est de 0%. Ces commandes pourront être soumises à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Le paiement de ces frais, ainsi que les déclarations aux autorités compétentes, sont de la responsabilité du client. Acanthe n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais c'est toujours le prix indiqué lors de la validation de la commande qui s'applique.

Le client ne peut pas utiliser en ligne, comme mode de paiement, les chèques cadeaux, bons d'achat ou avoirs émis par un magasin Acanthe.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sont acceptés :

Les paiements par cartes bancaires BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD délivrées dans les zones géographiques livrées (cf article « livraison »).
Les paiements par chèque ou par virement (dans ce cas, merci de contacter le service client à service.client.uniforme@acanthe-paris.fr . La commande étant expédiée à réception du chèque ou du virement.

Les paiements en ligne effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété d'Acanthe jusqu'à leur complet paiement.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le client lors de la commande. Le client peut saisir des adresses différentes de facturation (compte client) et de livraison.

Nous livrons la France et les pays de l'Union Européenne.

Les zones géographiques dans lesquelles nous livrons les commandes sont : les Pays de la zone euro (hors DOM,TOM,), la Suisse, le Danemark, la Suède, la Norvège, la Hongrie, l'Islande, la Pologne et la République Tchèque.

Les délais d'expédition sont indiqués lors de la commande. Toutes les informations relatives aux délais d'expédition sont mentionnées dans la page dédiée à chaque établissement.

Ces délais ne tiennent pas compte du retard causé par les formalités douanières.

En cas de rupture de stock, le client est informé et peut annuler sa commande.

Le ou les colis correspondant à la commande du client sont remis contre signature et font l'objet d'un suivi par le prestataire logistique. Le numéro de suivi qui permet de suivre l'acheminement du colis directement sur le site du prestataire est communiqué au client. La signature du bon de livraison engage le client, qui doit refuser le colis si celui-ci est détérioré ou semble avoir été ouvert. En cas de problème concernant la livraison du colis, le client devra contacter notre service client qui mettra tout en œuvre pour trouver une solution : service.client.uniforme@acanthe-paris.fr

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui vous est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande en ligne.

LE SERVICE SATISFAIT OU REMBOURSÉ : ECHANGE ET RETOUR

Tout article livré peut faire l'objet d'un remboursement hormis ceux exclus par la loi comme un article ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande par exemple.

L’article ne doit pas avoir été porté, lavé, retouché ni endommagé et doit être retourné intact dans son emballage d'origine avec éventuel accessoire (ex : bouton de rechange).

Tout article peut faire l'objet d'une rétractation, hormis ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple l’article ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, l’article ayant été descellé et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre ou par mail à service.client.uniforme@acanthe-paris.fr le formulaire de rétraction (cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation)

Tout retour devra être réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande.

Vous pouvez retourner l’article accompagné de son bordereau de retour . Pour cela, rendez-vous sur acanthe-uniforme.com dans votre espace client. Cliquez sur ‘retour produit’ puis sur ‘nouvelle demande de retour produit’. Sélectionnez le ou les articles à retourner. Pour toute demande d’échange, indiquez bien dans le champs ‘commentaire’ la taille souhaitée en échange ( échange possible uniquement dans le même modèle).

Toute demande de retour saisie en ligne est non modifiable. Si vous avez changé d’avis, vous pouvez nous contacter à service.client.uniforme@acanthe-paris.fr . Nous ferons de notre mieux pour prendre en compte votre demande.

Une fois que vous avez renseigné votre demande de retour sur le site, merci de joindre le bon de retour à l’intérieur du colis, et adressez votre retour à : ACANTHE – retour internet UNIFORME – 8 rue du colonel de Rochebrune 92500 Rueil-Malmaison.

Acanthe s'engage alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du colis par nos soins.

Le remboursement sera effectué, à réception du colis sous 14 jours ouvrés via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi, si le produit a été réglé :

Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. Si la carte bancaire n’est plus valide, le remboursement de vos retours sera effectué par virement bancaire.
Par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement de vos retours sera effectué sur ce compte Paypal.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

ACANTHE, en tant que responsable des traitements, s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD / règlement n°2016/679), entré en application le 25 mai 2018.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le client est notamment informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de données. En cas de non-fourniture d’un champ de donnée obligatoire, ACANTHE ne pourra accomplir ses prestations.

1. Qui collecte les données à caractère personnel ?

La société qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de donnée est :

ACANTHE SE3D, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 493 544 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 349 068 379 dont le siège social est situé au 8 rue du Colonel de Rochebrune à Rueil-Malmaison (92500).

2. Quelles sont les finalités de la collecte de vos données personnelles ?

En vertu de l’exécution du contrat passé entre un client et ACANTHE / ACANTHE UNIFORME, vos données sont utilisées pour :

- La gestion du compte client et des commandes

- La gestion des opérations de paiement et de crédit

- La gestion des opérations de livraisons

- Le suivi des commandes du service après-vente, des retours produits et des remboursements

Au nom de l’intérêt légitime d’ACANTHE, vos données sont utilisées pour :

- Des études statistiques menées par ACANTHE et uniquement pour ACANTHE afin d'améliorer nos offres pour mieux répondre aux besoins du client.

Avec le consentement du client, vos données sont utilisées pour :

- L’envoi d’offres commerciales ciblées par email et/ou sms

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée a la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande à l’adresse mail suivante : service.client.uniforme@acanthe-paris.fr

Dans le cadre d’une mise en vente de ses produits sur une marketplace, Acanthe s’engage à utiliser les données personnelles du membre de la Marketplace uniquement pour la réalisation de la vente et la livraison. Acanthe n’acquiert pas la propriété des données personnelles des membres de la Marketplace. Acanthe s’engage à ne pas réutiliser les données du membre de la Marketplace en dehors de la finalisation de la commande dans le cadre de la Marketplace. En cas de besoin de stockage ponctuelle de données personnelles en vue de la finalisation de la vente, Acanthe s’engage à ce que ces données soient stockées en Europe et supprimées sitôt la livraison des commandes achevée.

3. A qui vos données sont-elles transmises ?

ACANTHE fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

- Paiement sécurisé sur les sites

- Expédition de vos colis

- Expédition des emails et des sms de prospection commerciale

Vos données sont donc transmises à ces sous-traitants afin d’exécuter le contrat passé entre un client et ACANTHE.

4. Quels sont vos droits sur les données ?

4.1. Quels sont vos droits ?

En application des articles 14 à 22 du RGPD du 25 mai 2018, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

- Droit d’accès,

- Droit de rectification,

- Droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données,

- Droit d’opposition au profilage,

- Droit à la limitation du traitement,

- Droit à la portabilité de ses données

4.2. Comment les exercer ?

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société ACANTHE qui a collecté les données à caractère personnel, par voie électronique à l’adresse suivante : service.client.uniforme@acanthe-paris.fr

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

4.3. Que faire ensuite ?

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL (https://www.cnil.fr/)

5. Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

ACANTHE a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs.

5.1. Règles générales concernant la gestion de la relation commerciale :

Pour calculer la durée de conservation la plus pertinente, ACANTHE distingue :

- les personnes dites « prospect » et n’ayant jamais effectué d’achat auprès d’ACANTHE et de ses partenaires

- des personnes dites « clients » ayant effectué au moins 1 achat

Une durée de conservation distincte sera appliquée aux prospects et aux clients.

Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation est la création du compte

Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci chez ACANTHE. La durée de conservation des données d’un client sera différente selon que ce dernier adhère ou non à un programme de fidélité.

5.2. Règles spécifiques concernant certains traitements de données :

Pour certains types de traitement, la conservation des données fait l’objet de durées de conservation spécifiques.

En voici un exemple : les factures liées aux achats sont conservées 10 ans.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23 juin 2009 enregistrée sous le numéro 1371995.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de votre autorité de contrôle. En France, il s’agit de la CNIL.

RESPONSABILITÉ

Acanthe ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de la négligence du client.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont été réceptionnés par le client. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur à réception du colis (si dommage visible). Dans la mesure où le dommage n’aurait pas été visible à réception, le client peut se retourner vers Acanthe.

Acanthe exclut toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de conflits sociaux internes ou externes notamment des services postaux, catastrophes, inondation, incendie.

Passé un délai de 6 mois, toute opération ne pourra donner lieu à une contestation émanant du client.

LES GARANTIES LEGALES

Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait endommagé ou si une pièce était manquante lors de la livraison, il vous suffit de contacter notre Relation Client au 01.47.77.66.00 (service gratuit + prix appel), du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h . Une conseillère vous guidera sur la marche à suivre. Vous pouvez aussi envoyer un mail à service.client.uniforme@acanthe-paris.fr.

Pour chacun de vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir ;
Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance de l’article au-delà.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés : Vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’article vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Règlement des litiges

MEDIATION

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par téléphone au 01.47.77.66.00 (service gratuit + prix appel) ou par email service.client.uniforme@acanthe-paris.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué aussi si bien sur www.acanthe-uniforme.com qu’en boutique.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

DROIT APPLICABLE

En visitant le site www.acanthe-uniforme.com, le client accepte que le droit français régisse les présentes conditions générales ainsi que tout litige pouvant survenir entre lui et Acanthe.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur. Les présentes CGV, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française.

INFORMATIONS LÉGALES

Ce site est édité par Acanthe SE3D :
Siège social : 8 rue du colonel de Rochebrune 92500 Rueil-Malmaison
Siège commercial : 8 rue du colonel de Rochebrune 92500 Rueil-Malmaison
RCS Nanterre B3490683796-APE4771Z
S.A au capital de 493544 Euros
N° TVA Intercommunautaire FR 363490 68379
Directeur de la publication : Delphine Sallé de Chou

Ce site est hébergé par : SI7V 14 rue du général Tripier, 62140 HESDIN.